Conditions générales de vente
Boutique en ligne

Madame Marie MORIN, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « PERSPECTIVES DE VOYAGE », dont le numéro de SIRET est le 87816804600026, dont le siège social est situé 7 quai de la gare 37270 Montlouis-sur-Loire, exerce une activité de travel planner et exploite un site de vente en ligne de guides / carnets de voyages  (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse « prespectives-de-voyage.com » (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Perspectives de Voyage se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le Client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

Perspectives de Voyage fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Les produits

Les Produits en vente sur le Site sont des produits génériques qui ne sont pas personnalisés. Perspectives de Voyage ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte de son client et n’a passé aucun accord avec des sociétés qu’elle serait amenée à recommander au sein de l’un de ces guides de voyage. Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de Perspectives de voyage. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Perspectives de Voyage ne saurait endosser aucune responsabilité  quant à l’utilisation qui serait faite du Produit, et quant au choix du professionnel et à l’exécution de ses prestations.

4. Achats de produits

Passation de la commande

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.

2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.

4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier pourra passer commande en créant un compte ou sans créer de compte. Si le Client a déjà un compte, il pourra passer commande en se connectant à son compte.

5/ Le Client devra ensuite saisir ses coordonnées bancaires.

6/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

7/ Puis le Client devra procéder au paiement.

 

Le Client garantit à Perspectives de Voyage la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, Perspectives de Voyage ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande. 

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. Le Client ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par Perspectives de Voyage par courrier électronique. Le Client pourra uniquement user de son droit de rétractation, s’il en dispose, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».

5. Transfert de risque et de propriété des Produits au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client.

6. Livraison

Les Produits peuvent être livrés sur support papier ou au format numérique. Le support de livraison est indiqué sur le Site et lors de la commande en fonction du produit acheté.

Livraison sur support papier

Lorsque les Produits sont livrés au format papier, les Produits seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à Perspectives de voyage, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

 

Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande. 


Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d’erreur dans la livraison ou de produits endommagés, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de Perspectives de voyage le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à Perspectives de voyage la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : [email protected]

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Perspectives de voyage de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Livraison sur support numérique

La livraison des produits sur support numérique se fait par téléchargement. La livraison sur support numérique interviendra dès que le Client aura procédé au paiement des Produits. Ce téléchargement sera possible par un lien de téléchargement sur le Site depuis la page de confirmation de commande, dans son espace personnel si le Client a un compte, ou par un lien de téléchargement envoyé par email à l’adresse de courrier électronique renseigné par le Client.

7. Garantie

Perspectives de Voyage est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande, sauf pour les Produits fournis exclusivement sur support numérique.

Pour les Produits fournis exclusivement sur support numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte de recevoir le contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

– en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

– ou en adressant un courrier en ce sens à Perspectives de voyage, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : Marie Morin, 7 quai de la gare, 37 270 Montlouis-sur-Loire.

Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse, n° de commande du Client. 

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à Perspectives de voyage, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à Perspectives de voyage de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais postaux de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. 

Perspectives de voyage procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine. 

Perspectives de voyage décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à Perspectives de voyage, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

9. Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits proposés à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés le cas échéant lors de la commande en fonction du lieu de destination des Produits. Le prix en euros HT, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

Perspectives de Voyage se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le paiement devra être effectué par le Client en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le site.

10. Propriété intellectuelle

Les Produits sont des contenus originaux et sont protégés par le droit d’auteur. 

Le Site et son contenu, notamment les Produits vendus sur le Site (guides, carnet de voyages, etc), les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Marie MORIN. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, des Produits est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Les Produits achetés ne peuvent être utilisés que pour les besoins personnels du Client. Le Client a le droit de faire une copie des Produits achetés pour son usage personnel. Le Client n’a pas le droit de faire des copies des Produits achetés pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation des Produits non effectuée par le Client ou dans un but autre que pour les besoins personnels du Client est strictement interdite

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Perspectives de Voyage. 

11. Données personnelles

Perspectives de Voyage procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Perspectives de Voyage de gérer votre commande, de vous livrer les produits commandés, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Marie MORIN. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de Perspectives de Voyage et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à Perspectives de Voyage d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : PERSPECTIVES DE VOYAGE, 7 quai de la gare 37270 Montlouis-sur-Loire. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Perspectives de Voyage met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

Perspectives de Voyage se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux produits vendus par Perspectives de Voyage. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Lors de la création de son compte, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site. 

12. Lien Hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de Perspectives de Voyage. En tout état de page d’accueil du Site.

13. Contenus sponsorisés

Perspectives de Voyage édite un blog sur lequel peuvent être publiés :

  • des articles commandés par un tiers, personne physique ou morale, pour mettre en avant une thématique, un service ou un produit et qui peuvent contenir des liens vers son site internet ;
  • ou des articles qui peuvent contenir des liens affiliés vers des sites internet tiers. 

En cas de transaction effectuée par le Client sur un de ces sites, Perspectives de Voyage peut percevoir une commission fixe ou variable.

Perspectives de Voyage ne saurait endosser aucune responsabilité concernant l’exécution des prestations par le tiers.

14. Force majeure

Les obligations de Perspectives de Voyage seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Perspectives de Voyage.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

15. Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont Perspectives de Voyage ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. Perspectives de Voyage se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

16. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Perspectives de Voyage ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

18. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande, à l’attention de Madame Marie MORIN, PERSPECTIVES DE VOYAGE, 7 quai de la gare 37270 Montlouis-sur-Loire

 

Nous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant :


N° de commande :

 

Commandé le : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 


Date :

 

Signature du (des) consommateur(s) :

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.